Droit de l'aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques
Pour toute construction ou modification de destination, vous devez obligatoirement vous conformer aux règles juridiques relatives à l’urbanisme.
Dans ce contexte, nous accompagnons les particuliers, les entreprises et les constructeurs dans leurs projets de construction ou d’urbanisme vis-à-vis de la règlementation.
Nous sommes également habitués à traiter différents types de contentieux liés aux autorisations d’urbanisme. Nous sommes aussi là pour vous conseiller et vous assister lors de médiation / conciliation avec le voisinage, les services publics, les promoteurs.
Les domaines d'intervention :
- Contentieux du permis de construire
- Contentieux du plan local d’urbanisme
- La Déclaration préalable de travaux
- Le certificat d’urbanisme
- Négociations avec le constructeur
- Intervient, à titre préventif pour sécuriser les dossiers d’autorisation d’urbanisme
- Contentieux indemnitaires de responsabilité d’urbanisme
- Droit de l’expropriation
- Droit de préemption
Rencontrez-nous ! posez vos questions ! Informer vous !
Nous sommes là pour vous répondre.
Autorisations d'exploitation commerciale
L’aménagement d’une zone commerciale nécessite un permis de construire, mais aussi un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons pour monter un dossier solide à présenter devant la commission.
Si le projet soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale reçoit un avis défavorable, nous pouvons effectuer une saisine (recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse) auprès de la commission nationale d’aménagement commercial CNAC.
Les domaines d'intervention :
- Les contentieux de l’aménagement commercial
- La constitution du dossier d’aménagement commercial
- Saisine auprès de Commission nationale d’aménagement commercial
Veille juridique
Nous procédons à une veille juridique constante et nous vous mettons à dispositions des articles sur les dernières modifications et interprétation des lois.
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