Permis de construire ou déclaration préalable
Droit de l'aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques
Nous vous accompagnons dans tous vos projets de construction ou d’urbanisme en respectant les règles juridiques relatives à l’urbanisme. Que vous soyez particulier, entreprise ou constructeur, nous sommes là pour vous conseiller et vous aider à vous conformer à la réglementation. De plus, nous avons une expérience approfondie dans le traitement des contentieux liés aux autorisations d’urbanisme et nous pouvons également vous assister lors de médiation ou conciliation avec le voisinage, les services publics et les promoteurs. Faites confiance à notre expertise pour mener à bien vos projets en toute conformité légale.
Les domaines d'intervention
- Contentieux du permis de construire
- Contentieux du plan local d’urbanisme
- La Déclaration préalable de travaux
- Le certificat d’urbanisme
- Négociations avec le constructeur
- Intervention, à titre préventif pour sécuriser les dossiers d’autorisation d’urbanisme
- Contentieux indemnitaires de responsabilité d’urbanisme
- Droit de l’expropriation
- Droit de préemption
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Nous sommes là pour vous répondre.
Autorisation d'exploitation commerciale
Pour l’aménagement d’une zone commerciale, un permis de construire et un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial sont nécessaires. Nous vous aidons à constituer un dossier solide pour présenter devant la commission et maximiser vos chances d’obtenir les autorisations requises. Faites appel à notre expertise pour mener à bien votre projet commercial.Si le projet soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale reçoit un avis défavorable, nous pouvons effectuer une saisine (recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse) auprès de la commission nationale d’aménagement commercial CNAC.
Les domaines d'intervention
- Les contentieux de l’aménagement commercial
- La constitution du dossier d’aménagement commercial
- Saisine auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial