Droit des baux
TMV-Avocats vous assiste et vous conseille sur le droit afférant au bail d'habitation ou commercial.
le droit relatif au bail commercial
Le bail commercial est un contrat de longue durée qui s’étend sur une durée minimale de neuf ans. Il encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire. De ce fait, la conclusion d’un bail commercial implique une vision globale, une anticipation des risques éventuels et une connaissance de vos attentes.
La négociation et la rédaction de votre bail commercial auras donc un impact sur votre activité, et ce, sur le long terme. Que ce soit pour la reprise d’un bail, sa négociation, son renouvellement, sa destination ou sa session, ce sont tous des points essentiels et indispensable à anticiper dès la rédaction.
Cet engagement de longue durée est indispensable au fonctionnement du fonds de commerce, mais bien le structurer, vous permettra de travailler sereinement.
Les domaines d'intervention :
- Procédure de résiliation de contrat de bail
- Procédure d’expulsion locative
- procédure de déplafonnement et de renouvellement de bail
- Rédaction et négociation de bail commercial
- Renouvellement de bail commercial
- Indemnité d’éviction d’un bail commercial
- Cession de bail commercial
- Le refus du bailleur en cas de cession de fonds de commerce
- Procédures de recouvrement des loyers impayés
Rencontrez-nous ! posez vos questions ! Informer vous !
Nous sommes là pour vous répondre.
Le droit relatif au bail d'habitation
Nous intervenons dans toutes les démarches entre le bailleur et le locataire dès la rédaction du contrat de location à usage de résidence principale du locataire, location nue, location meublée (LMNP ou LMP).
Notre intervention peut aussi consister à obtenir, auprès de la juridiction, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour une expulsion locative en cas de contentieux des impayés de loyers…
Nous intervenons aussi lors de litiges durant l’exécution du bail d’habitation. Comme pour des travaux à la charge du bailleur ou du locataire, la régularisation des charges…
Les domaines d'intervention :
- Contentieux des impayés de loyers et charges
- Résiliation de bail
- La résiliation judiciaire du bail et l’expulsion locative
- Délais de paiement ou d’expulsion
- Indemnisation des troubles de jouissance
- Exécution de travaux ou réparation
- Restitution du dépôt de garantie.
- Rédaction de contrat de bail d’habitation
- Le contentieux du transfert de bail
Nous agissons aussi sur les litiges relatifs à la copropriété. Nous vous accompagnons lors de son fonctionnement pour recouvrement des charges ou l’exécution des dispositions de règlement de copropriété.
Veille juridique
Nous procédons à une veille juridique constante et nous vous mettons à dispositions des articles sur les dernières modifications et interprétation des lois.
Loyers commerciaux vis-à-vis du Covid-19
Que faire et comment agir en cas d’abandon de chantier ?
