Droit de l’urbanisme

TMV-Avocats vous assiste et vous conseille dans le droit de l'urbanisme à bordeaux

Droit de l'aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques

Pour toute construction ou modification de destination, vous devez obligatoirement vous conformer aux règles juridiques relatives à l’urbanisme.
Dans ce contexte, nous accompagnons les particuliers, les entreprises et les constructeurs dans leurs projets de construction ou d’urbanisme vis-à-vis de la règlementions.
Nous sommes également habitués à traiter différents types de contentieux liés aux autorisations d’urbanisme. Nous sommes aussi là pour vous conseiller et assister lors de médiation / conciliation avec le voisinage, les services publics, les prometteurs.

Les domaines d'intervention :

  • Contentieux du permis de construire
  • Contentieux du plan local d’urbanisme
  • La Déclaration préalable de travaux
  • Le certificat d’urbanisme
  • Négociations avec le constructeur
  • Intervient, à titre préventif pour sécuriser les dossiers d’autorisation d’urbanisme
  • Contentieux indemnitaires de responsabilité d’urbanisme
  • Droit de l’expropriation
  • Droit de préemption
« Nous vous aidons à chaque étape du processus »

Rencontrez-nous ! posez vos questions ! Informer vous !

Nous sommes là pour vous répondre.

Autorisations d'exploitation commerciale

L’aménagement d’une zone commerciale nécessite un permis de construire, mais aussi un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons pour monter un dossier solide à présenter devant la commission.
Si le projet soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commercial reçoit un avis défavorable, nous pouvons effectuer une saisine (recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse) auprès de la commission nationale d’aménagement commercial CNAC.

Les domaines d'intervention :

  • Les contentieux de l’aménagement commercial
  • La constitution du dossier d’aménagement commercial
  • Saisine auprès de Commission nationale d’aménagement commercial 

Veille juridique

Nous procédons à une veille juridique constante et nous vous mettons à dispositions des articles sur les dernières modifications et interprétation des lois.

Loyers commerciaux vis-à-vis du Covid-19

Certains commerces ont fait l’objet d’une fermeture administrative faisant obstacle à cette l'obligation de délivrance du bailleur et l'obligation de payer du preneur.
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Que faire et comment agir en cas d’abandon de chantier ?

Si vous constatez que les travaux n’avancent plus, sans justificatif des entreprises, vous êtes surement victime d’un abandon de chantier.
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Le pacte d’associés ou d’actionnaire : le contenu et son fonctionnement

Le pacte d’associer ou d’actionnaire est un document juridique qui accompagne les statuts de la société.
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