Sa mise en place a pour objectif de délimiter les conditions entre les associés, comme les conditions d’entrée et de sortie de l’entreprise. Il organise aussi le contrôle de l’entreprise, la gestion et la conduite des affaires pour son bon fonctionnement.
Le régime juridique du pacte d’associés :
C’est un document confidentiel qui ne nécessite pas de démarche administrative particulière et qu’i n’a pas besoin d’être publié.
Sa mise en place est simple, rapide et les évolutions et modification du pacte ne nécessite que la signature d’un simple avenant sans autres formalités administratives ou coûts administratifs.
Il peut être mis en place entre tous les associés de l’entreprise ou seulement quelques-uns. Sa flexibilité et sa confidentialité sont ses principaux atouts.
Les principales caractéristiques du pacte d’associés :
Le pacte d’associés doit permettre d’anticiper les conflits auxquels les associés pourraient faire face au cours des évolutions de l’entreprise ; notamment lorsque de nouveaux associés entrent dans le capital de la société.
À quel moment créer un pacte d’associés ?
Même si le pacte d’associés n’est pas obligatoire, sa création est fortement recommandée. Le pacte permet en autre de mieux détailler et de mieux définir les rôles de chacun par rapport aux statuts de l’entreprise. Il joue un rôle complémentaire aux statuts de l’entreprise.
Il est important d’agir en amont de la venue d’un conflit, car les associés pourront difficilement rédiger un pacte d’associés sans trouver un « accord ». De ce constat, il est donc préférable d’anticiper et d’avoir bien définis les « règles » et les différentes évolutions de votre entreprise.
Certains moments clés de la vie de l’entreprise sont donc propice à sa création : Au moment de la création de la société, lors de la venue de nouveaux entrant au capital ou bien lors de l’entrée d’investisseurs au capital.
Les clauses d’un pacte d’associer
De nombreuses clauses existent. Les plus courantes sont exposées ci-dessous, mais il est important d’être accompagné par un avocat pour avoir un pacte d’associés correspondant à vos attentes.
Les clauses concernant l’organisation, la gouvernance, le fonctionnement de l’entreprise
- La clause de nomination du dirigeant, qui définit une personne désignée comme dirigeante de la société.
- La clause de rémunération du dirigeant, afin d’éviter tous litiges avec les associés.
- La clause d’information des associés permet aux signataires d’être informés des décisions prises par les organes de gestion avant leur réalisation.
Les clauses concernant le capital et les cessions d’actions
- La clause de préemption, qui permet à un actionnaire de bénéficier d’un droit de priorité sur le rachat des titres.
- La clause d’agrément, qui prévoit l’accord des associés à toute cession, vente d’actions à un tiers.
- La clause d’exclusion. Elle permet d’exclure un associé du pacte suivant certaines conditions.
- La clause de sortie conjointe pour protéger les actionnaires minoritaires.
- Une clause régissant les modalités d’entrée d’un nouvel actionnaire.
Les clauses concernant les associés
- La clause sur les dividendes, afin de définir la répartition des dividendes
- Les clauses relatives au droit de vote
- Les clauses de non concurrence
- Les clauses de cause de rupture d’un pacte d’associés
Les erreurs souvent constatées sur un pacte d’associés
Nombreux dirigeants ont commencé par réaliser eux même leurs pactes d’associés lors de la création de leur entreprise. Le pacte d’associés est un contrat qui doit suivre des règles bien précises pour ne pas être réputé nul.
Nous accompagnons depuis 1992 les dirigeants d’entreprises, et voici les principales erreurs que nous avons constatées : Ne pas avoir stipulé une date de prise d’effet et de date de fin : dans ce cas, le pacte d’associés est réputé être à durée indéterminée. Cela donne le droit pour chaque signataire de le résilier unilatéralement, à tout moment, et sans motif. Inclure des clauses contraires aux statuts de l’entreprise : hiérarchiquement et légalement les statuts de l’entreprise sont au-dessus du pacte d’associés, donc toute clause contraire aux statuts sera réputée nulle et non avenante. L’oubli de sanction dans le cas du non-respect du pacte d’associés. L’oubli d’une clause de non concurrence sans contrepartie financière. Si la clause de non concurrence est sans contrepartie financière, elle est considérée comme caduque. Ne pas anticiper les problèmes : prévoir une clause qui définit les modes de règlements amiables des différents peut souvent vous éviter des procédures longues et couteuses.
Notre rôle en tant qu’avocat d’affaire et de vous accompagner à la rédaction du pacte d’associés, afin d’éviter toute omission de clauses essentielles ou toute clause qui pourrait contrevenir à l’application de celui-ci.